Vendeur : Cadomus
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| Evaluations : | 4.68 |
| Nombre de ventes : | 1 594 ventes |
| Inscrit depuis le : | 13 mars 2015 |
| Délai d'acceptation : | 17 min 57 s |
| Taux d'acceptation : | 100 % |
| Pays d'expédition : | France |
Raison sociale : MAGASINS GENERAUX - CADOMUS
SIRET : 570 202 762
Adresse du siège social : CADOMUS - Magasins Généraux BP 80039 30101 Ales Cedex
Téléphone relation clients : 0434245006
- Etape 1 : contactez le Vendeur sur votre «Espace Client», en consultant le détail de votre commande dans «Mes commandes». Informez le Vendeur de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation en sélectionnant l'objet «Annuler la commande» dans la rubrique «Contacter le vendeur».
- Etape 2 : le service Client du Vendeur vous communiquera la procédure d'annulation de la commande et les modalités de retour.
- Etape 3 : après réception et vérification de l'état du produit, vous serez remboursés du prix du produit ainsi que des éventuels frais de livraison.
Frais à la charge du client, remboursement total de la commande
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de :
- deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
- pour l’élément numérique (contenu et/ou service numérique) intégré dans le bien : deux (2) ans lorsque le contrat prévoit la fourniture continue pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou sans détermination de durée. En cas de fourniture en continu de l’élément numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans, le délai de garantie correspond à la durée de sa fourniture conformément au contrat
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de son bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Client pourra demander la réduction du prix ou la résolution de son contrat dans les conditions prévues par l’article L.217-14 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant :
- une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou du bien comportant un élément numérique. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés cette durée est de 12 mois (à compter du 13ème mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance).
- Pour le défaut de conformité affectant l’élément numérique, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de ce défaut pendant la durée prévue au contrat en cas de fourniture en continu de l’élément numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans.
Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Vendeur.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du Client.
La réparation du produit du Client dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.
Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour le Vendeur de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant la demande du Client, la garantie du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans. En revanche, lorsque le bien est remplacé à la demande du Client, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de :
- deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue pendant une durée inférieure à deux ans.
- de la durée mentionnée dans le contrat en cas de fourniture en continu du contenu ou service numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans.
- peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du code de la consommation. À défaut, si la mise en conformité est impossible dans le mois suivant sa prise en charge, le Client peut demander la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par l’article L.224-25-20 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant les douze (12) premiers mois à compter la fourniture (à compter du 13&eagrave;me mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture). Lorsque le contenu ou service numérique est fourni pour une durée déterminée dans le contrat, il reviendra au professionnel de prouver la fourniture conforme ou que la non-conformité est due à une incompatibilité du contenu ou service numérique avec l’environnement numérique du consommateur alors que le consommateur a été prévenu des exigences techniques du contenu numérique.
Le Vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le Vendeur a fournies.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du Client.
