Raison sociale : LA BOUTIQUE DU NET
SIRET : 44302123300046
Adresse du siège social : 14 Rue Lionel Terray LA BOUTIQUE DU NET 69740 Genas
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Le vendeur s’engage à fournir uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’UE.
Conditions de retour du produit
Conformément à la réglementation applicable, le délai de rétractation accordé au Client,
est de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande ou de
mise à disposition de celle-ci en point de retrait.
- Etape 1 : contactez le Vendeur sur votre «Espace Client»,
en consultant le détail de votre commande dans «Mes commandes». Informez le
Vendeur de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation en sélectionnant l'objet
«Annuler la commande» dans la rubrique «Contacter le vendeur».
- Etape 2 : le service Client du Vendeur vous communiquera la
procédure d'annulation de la commande et les modalités de retour.
- Etape 3 : après réception et vérification de l'état du produit,
vous serez remboursés du prix du produit ainsi que des éventuels frais de livraison.
Les conditions de retour des produits de la boutique
Dans les conditions prévues par l'article L121-21 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande.
<br/><br/>
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier par mail ou par téléphone sa décision de rétractation.Un courriel est ensuite envoyé au client pour lui expliquer la procédure de renvoi de la commande. <br/>
L’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état d'origine. Les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris.<br/>
Tous les Produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi<br/><br/>
Modèle de formulaire de rétractation :<br/>
A l’attention de La Boutique Du Net – Service Client, 14 rue Lionel Terray, 69740 Genas :
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.<br/>
N° Client :<br/>
N° Commande :<br/>
Commandé le*/Reçu le* :<br/>
Nom/Prénom :<br/>
Adresse :<br/>
Signature<br/>
Date<br/>
*Rayez la mention inutile<br/><br/>
Annulation de commande<br/>
L'acheteur peut annuler une commande sur simple demande par mail ou par téléphone si celle-ci est toujours en cours de traitement.
<br/>Dans le cas ou les marchandises sont déjà expédiées, des frais de retour seront susceptibles d'être déduit. Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie et de la valeur du produit :
<br/><br/>Colis inférieurs à 30kg : Entre 0 et 49,99€ = 5€ / Entre 50 et 99,99€ = 10€ / 100€ et plus = 15€
<br/><br/>Colis supérieurs à 30kg : Entre 0 et 299,99€ = 40€ / Entre 300 et 499,99€ = 50€ / 500€ et plus = 70€
<br/><br/>Tel SAV : 04 72 14 84 10
Conditions de reprise de votre ancien materiel
Retrouvez ci-dessous les conditions et modalités de la reprise gratuite de l'ancien produit électrique, électronique et d'ameublement.
La reprise se fait via un réseau de collecte :
- Le vendeur va vous contacter pour organiser la reprise
- Veuillez démonter votre ancien produit avant la reprise
- Veuillez consulter le réseau de point de collecte (contacter le vendeur si vous ne l’avez pas reçu)
- L'ancien appareil usagé à reprendre doit être débranché, vidangé et/ou dégivré, prêt à être enlevé.
- L'ameublement doit être démonté et regroupé en toute sécurité.
La reprise se fait au point de livraison mais n’est pas au moment de la livraison (avant ou après la livraison) :
- Le vendeur va vous contacter pour organiser la reprise
- Veuillez démonter votre ancien produit avant la reprise
- Veuillez emballer votre ancien produit avant la reprise
- L'ancien appareil usagé à reprendre doit être débranché, vidangé et/ou dégivré, prêt à être enlevé.
- L'ameublement doit être démonté et regroupé en toute sécurité.
Garanties légales
Outre la garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur et/ou par le fabricant du produit, en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux article L217-3 et suivants du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront à la loi.
Garantie légale de conformité pour les biens et les biens comportant des éléments numériques acquis à compter du 1er janvier 2022.
Conformément à ses obligations légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les biens ou biens comportant des éléments numériques des Clients (biens neufs, d’occasion ou reconditionnés) dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de :
- deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
- pour l’élément numérique (contenu et/ou service numérique) intégré dans le bien : deux (2) ans lorsque le contrat prévoit la fourniture continue pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou sans détermination de durée. En cas de fourniture en continu de l’élément numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans, le délai de garantie correspond à la durée de sa fourniture conformément au contrat
Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Vendeur.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de son bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Client pourra demander la réduction du prix ou la résolution de son contrat dans les conditions prévues par l’article L.217-14 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant :
- une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou du bien comportant un élément numérique. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés cette durée est de 12 mois (à compter du 13ème mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance).
- Pour le défaut de conformité affectant l’élément numérique, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de ce défaut pendant la durée prévue au contrat en cas de fourniture en continu de l’élément numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du Client.
La réparation du produit du Client dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.
Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour le Vendeur de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant la demande du Client, la garantie du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans. En revanche, lorsque le bien est remplacé à la demande du Client, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.
Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques.
Conformément à ses obligations légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les contenus numériques ou les services numériques des Clients dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de :
- deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue pendant une durée inférieure à deux ans.
- de la durée mentionnée dans le contrat en cas de fourniture en continu du contenu ou service numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans.
Le Vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le Vendeur a fournies.
- peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du code de la consommation. À défaut, si la mise en conformité est impossible dans le mois suivant sa prise en charge, le Client peut demander la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par l’article L.224-25-20 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant les douze (12) premiers mois à compter la fourniture (à compter du 13&eagrave;me mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture). Lorsque le contenu ou service numérique est fourni pour une durée déterminée dans le contrat, il reviendra au professionnel de prouver la fourniture conforme ou que la non-conformité est due à une incompatibilité du contenu ou service numérique avec l’environnement numérique du consommateur alors que le consommateur a été prévenu des exigences techniques du contenu numérique.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du Client.
Règlement des litiges
Si le Vendeur n'a pas répondu à une sollicitation, il vous est possible de «signaler un problème»
via votre «Espace Client». Votre réclamation sera transmise conjointement au vendeur et au Service Client Darty.
Darty interviendra alors en qualité d'intermédiaire entre le vendeur et vous et s'efforcera de
trouver une solution acceptable pour tous.