Raison sociale : SUCCES ALLIANCE SARL
SIRET : 99081666200011
Adresse du siège social : BUREAU 923 37 PASSAGE DU PONCEAU 75002 PARIS 75002 PARIS
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Le vendeur s’engage à fournir uniquement des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’UE.
Conditions de retour du produit
Conformément à la réglementation applicable, le délai de rétractation accordé au Client,
est de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande ou de
mise à disposition de celle-ci en point de retrait.
- Etape 1 : contactez le Vendeur sur votre «Espace Client»,
en consultant le détail de votre commande dans «Mes commandes». Informez le
Vendeur de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation en sélectionnant l'objet
«Annuler la commande» dans la rubrique «Contacter le vendeur».
- Etape 2 : le service Client du Vendeur vous communiquera la
procédure d'annulation de la commande et les modalités de retour.
- Etape 3 : après réception et vérification de l'état du produit,
vous serez remboursés du prix du produit ainsi que des éventuels frais de livraison.
Les conditions de retour des produits de la boutique
Politique de retour:
Vous avez le droit de révoquer cet accord dans un délai de quatorze jours sans donner aucune raison.
La période de retrait est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a ou a pris possession des marchandises.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter ([nom/compagnie], [adresse – pas de case postale], [numéro de téléphone], [numéro de télécopieur – le cas échéant], [adresse électronique]) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) à propos Votre décision de révoquer cet accord.
Si vous révoquez cet accord, nous vous fournirons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous fournissez un type de livraison différent de celui offert par nous, le moins cher Livraison standard), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l'avis d'annulation de ce contrat a été reçu par nous. Pour ce remboursement, nous utilisons les mêmes moyens de paiement que vous avez utilisés dans la transaction originale, sauf si vous avez expressément convenu autrement; En aucun cas vous ne serez facturé pour ce rachat.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en arrière ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, selon la date la plus ancienne.
Vous devez immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez du retrait de ce contrat, à nous ou à [le cas échéant, le nom et l'adresse de la Être renvoyé ou transféré à une personne. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration de la période de quatorze jours.
Merci de votre compréhension.
Garanties légales
Outre la garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur et/ou par le fabricant du produit, en cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux article L217-3 et suivants du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront à la loi.
Garantie légale de conformité pour les biens et les biens comportant des éléments numériques acquis à compter du 1er janvier 2022.
Conformément à ses obligations légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les biens ou biens comportant des éléments numériques des Clients (biens neufs, d’occasion ou reconditionnés) dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de :
- deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
- pour l’élément numérique (contenu et/ou service numérique) intégré dans le bien : deux (2) ans lorsque le contrat prévoit la fourniture continue pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou sans détermination de durée. En cas de fourniture en continu de l’élément numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans, le délai de garantie correspond à la durée de sa fourniture conformément au contrat
Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le Vendeur.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de son bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Client pourra demander la réduction du prix ou la résolution de son contrat dans les conditions prévues par l’article L.217-14 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant :
- une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou du bien comportant un élément numérique. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés cette durée est de 12 mois (à compter du 13ème mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance).
- Pour le défaut de conformité affectant l’élément numérique, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de ce défaut pendant la durée prévue au contrat en cas de fourniture en continu de l’élément numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du Client.
La réparation du produit du Client dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.
Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour le Vendeur de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant la demande du Client, la garantie du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans. En revanche, lorsque le bien est remplacé à la demande du Client, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement.
Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques.
Conformément à ses obligations légales, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les contenus numériques ou les services numériques des Clients dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de garantie légale de conformité de :
- deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique en cas de fourniture ponctuelle ou de fourniture continue pendant une durée inférieure à deux ans.
- de la durée mentionnée dans le contrat en cas de fourniture en continu du contenu ou service numérique pendant une période supérieure à deux (2) ans.
Le Vendeur répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le Vendeur a fournies.
- peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.224-25-19 du code de la consommation. À défaut, si la mise en conformité est impossible dans le mois suivant sa prise en charge, le Client peut demander la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par l’article L.224-25-20 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique pendant les douze (12) premiers mois à compter la fourniture (à compter du 13&eagrave;me mois, le consommateur devra apporter la preuve que le défaut existait au moment de la fourniture). Lorsque le contenu ou service numérique est fourni pour une durée déterminée dans le contrat, il reviendra au professionnel de prouver la fourniture conforme ou que la non-conformité est due à une incompatibilité du contenu ou service numérique avec l’environnement numérique du consommateur alors que le consommateur a été prévenu des exigences techniques du contenu numérique.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien du Client.
Règlement des litiges
Si le Vendeur n'a pas répondu à une sollicitation, il vous est possible de «signaler un problème»
via votre «Espace Client». Votre réclamation sera transmise conjointement au vendeur et au Service Client Darty.
Darty interviendra alors en qualité d'intermédiaire entre le vendeur et vous et s'efforcera de
trouver une solution acceptable pour tous.